PLUi : enquête publique unique du 30 mai au 1er juillet 2023

Dès l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, le public pourra transmettre ses observations et propositions :

• Soit en les consignant sur le registre papier d’enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Président de la commission d’enquête et laissé à la disposition du public à la Direction de l’Urbanisme de l’Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois et à l’adresse des services des communes membres (lieux et horaires indiqués ci-dessus),
• Soit en les adressant par courrier à l’attention de Monsieur le Président de la commission d’enquête à l’adresse suivante :

Monsieur le Président de la commission d’enquête

Enquête publique unique sur l’élaboration du PLUi

Direction de l’Urbanisme

Établissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois

1, place Uranie 94340 Joinville-le-Pont

• Soit en les adressant au Président de la commission d’enquête par voie électronique à l’adresse suivante : plui-pemb@registredemat.fr
• Soit en les consignant sur le registre dématérialisé accessible à l’adresse suivante : https://www.registredemat.fr/plui-pemb

Les contributions (par courrier ou voie électronique) devront parvenir au plus tard le samedi 1er juillet 2023 à 12h30.

Les observations et propositions formulées par le public et transmises par voie informatique pourront être consultées pendant la durée de l’enquête sur le site internet du registre dématérialisé de l’enquête publique à l’adresse suivante : https://www.registredemat.fr/plui-pemb

Les observations et propositions du public adressées par voie postale à l’attention de Monsieur le Président de la commission d’enquête ainsi que celles reçues par les commissaires enquêteurs lors des permanences fixées ci-dessus seront insérées au fur et à mesure de leur réception dans le registre papier tenu au siège de l’enquête (Direction de l’Urbanisme de l’Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois, 1 place Uranie, 94340 Joinville-le-Pont), où elles pourront être consultées du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h.

Des informations sur le projet soumis à enquête publique unique peuvent être demandées auprès de Monsieur Olivier CAPITANIO, Président de l’Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois, responsable du projet, à l’adresse 14 rue Louis Talamoni - 94500 Champigny-sur-Marne.

Le rapport et les conclusions du président de la commission d’enquête seront transmis au président de l’Etablissement Public Territorial dans le délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête et seront tenus à disposition du public à la Direction de l’Urbanisme de l’Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois, au 1 place Uranie – 94340 Joinville-le-Pont, ainsi que dans les mairies des 13 communes membres, et à la Préfecture du Val-de-Marne aux jours et heures habituels d’ouverture pendant une durée d’un an.

Ils seront également publiés, pendant lamême durée, à l’adresse suivante : https://www.registredemat.fr/plui-pemb, ainsi que sur le site internet de l’Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois (https://www.parisestmarnebois.fr/).

Au terme de l’enquête, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal et les zonages d’assainissement de l’Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois, éventuellement modiiés pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête seront soumis au conseil de territoire pour approbation.

Les zonages d’assainissement, une fois approuvés, seront annexés au Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois.

Qu’est-ce qu’un PLAN LOCAL D’URBANISME  Intercommunal ?

Le PLUi constituera le document unique en matière de planification et d’urbanisme pour les 13 communes qui composent le territoire de Paris Est Marne&Bois. Projet politique, il fixe les grandes orientations d’aménagement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années. Projet règlementaire, il précise également les destinations et les règles générales de constructibilité qui s’imposent à toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de travaux, etc …

Pourquoi Paris Est Marne & Bois élabore son PLUI ?

Les évolutions récentes de la loi ont amené à privilégier la taille intercommunale dans l’élaboration des documents de planification et d’urbanisme. Au-delà de cette obligation légale, le PLUi permet d’organiser le développement d’un territoire et  mettre en cohérence les problématiques de l’aménagement de l’espace à un périmètre plus adéquat que celui de la commune sur différents sujets.

Etant donné son échelle intercommunale, le PLUi permet :

• d'appliquer une stratégie de développement durable cohérente en préservant les ressources naturelles et les qualités d’insertion des projets au sein des sites,
• de limiter l’artificialisation des sols en optimisant les futurs projets et en promouvant l’aménagement d‘espaces partagés et équilibrés,
• de favoriser un développement équilibré et harmonieux des différentes communes composant l’EPCI grâce à une insertion architecturale, urbaine et paysagère collective.

Armé de ce projet de territoire, Paris Est Marne&Bois gagnera en force et en cohérence dans un paysage régional et métropolitain qui connaît de fortes évolutions.

A quelle étape en est le projet ?

Après une phase d’élaboration de deux ans et de concertation avec les acteurs locaux et les habitants (plusieurs balades urbaines, deux réunions publiques, un forum de contributions et une carte interactive, etc), le projet a été arrêté en conseil de territoire le 13 décembre 2022.

Ce projet de PLUI, qui a été transmis aux différents partenaires concernés (Etat, Région, Département…) pour avis, va faire l’objet d’une enquête publique pour permettre à chacun de prendre connaissance du dossier et d’émettre des avis ou remarques.

Pendant la durée de cette enquête publique, le projet de PLUI arrêté sera consultable et les habitants, usagers et associations des 13 communes de l’intercommunalité seront invités à en prendre connaissance et à donner leur avis sur le projet.

A l’issue de l’enquête publique, le projet de PLUI, modifié pour tenir compte des observations émises par les personnes publiques, par le public et par le commissaire enquêteur, pourra être approuvé par le conseil de territoire fin 2023. Il entrera alors en vigueur et viendra remplacer les PLU actuels des 13 communes membres.

Quel est le contenu du projet de PLUI ?

Le projet de PLUi s’inscrit dans la continuité de la politique du territoire depuis sa création, à savoir une coopérative de villes. Le PLUi a été élaboré dans une démarche ascendante en s’appuyant sur les documents déjà existants et préserve les particularismes locaux.

L’objectif de la mise en place de ce document est de venir compléter et améliorer les dispositions actuelles de chaque document communal sans pour autant venir les contrarier ou les contredire.

Un  projet de territoire avec des marqueurs territoriaux forts est né de cette démarche. Ce projet est porté par :

• une ambition forte de valorisation des ressources paysagères du territoire en faisant de la vallée de la Marne la colonne vertébrale du territoire,
• la maitrise de l’urbanisation en canalisant la densification autour des gares, des centralités existantes et des axes structurants et en soignant la transition avec le tissu existant,
• la préservation des quartiers pavillonnaires.

Le projet de PLUI est composé des documents suivants :

• Le Rapport de Présentation

Ce document introduit le PLUi en présentant un diagnostic problématisé du territoire sur la base de ses dynamiques récentes. Il contient une évaluation environnementale du territoire et expose in fine les enjeux autour desquels les élus ont travaillé pour élaborer leur projet de territoire.

• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Il exprime le projet de territoire de l’intercommunalité en offrant une synthèse des grandes orientations de sa politique d’aménagement et en affichant les intentions de Paris Est Marne&Bois pour les années à venir et ses perspectives d’évolution.

Le PADD de Paris Est Marne&Bois est composé de quatre volets, qui se déclinent en axes, en grandes orientations et en objectifs :

Volet I – Le positionnement métropolitain,

Volet II – Le paysage et le patrimoine,

Volet III – Les défis environnementaux,

Volet IV – La qualité de l’offre urbaine.

• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Elles traduisent les objectifs du PADD en énonçant des principes d'aménagement transversaux (OAP thématiques) ou localisés (OAP sectorielles). Elles s'appliquent sur des secteurs de projet en venant préciser leurs objectifs de programmation et d'équipement.

Quatre OAP thématiques visent à préciser les politiques publiques à l’échelle du territoire :

• OAP Trames écologiques, risques et modes doux : elle définit des orientations et préconisations en matière d’aménagement afin d’orienter la conception des projets et des aménagements dans une perspective territoriale globale afin de limiter leurs impacts sur l’environnement ;
• OAP Marne & Coteaux : l’enjeu de cette OAP est de fédérer la Marne et ses coteaux, dans l’expression d’un cadre paysager global à l’échelle du territoire, sous la forme d’une réciprocité ;
• OAP Construction Durable : cette OAP est un outil d’aide à la conception des projets en proposant des « valeurs constructives » à décliner de manière raisonnée en fonction du contexte et des possibilités offertes par le site ainsi que l’existant ;
• OAP Quartiers de gare : elle vise à accompagner une dynamique de transformation majeure pour le territoire et ancrer les quartiers de gares dans leur contexte urbain et territorial.

Les OAP sectorielles précisent quant à elles, sur des secteurs identifiés, l’aménagement souhaité et le programme retenu.

• Le Plan de Zonage et le Règlement d'urbanisme

Le zonage est un document graphique qui expose une classification du territoire par zones et secteurs localisés selon leur vocation (zone urbaine, zone naturelle, zone à urbaniser, etc.) et le type de tissu qui les caractérisent (pavillonnaire, collectif, d’activité économique,etc.) : il contient des cartes et représente des secteurs localisés.

Le règlement d’urbanisme est un document écrit qui  détaille les dispositions règlementaires applicables aux zones et aux secteurs définis au sein du plan de zonage. Ces deux documents fixent les règles de constructibilité dans chaque zone du PLUi et sur chaque parcelle.

Un ensemble d’éléments sont également reportés sur le plan sous forme de prescriptions graphiques complémentaires, relatives notamment au patrimoine bâti et aux arbres remarquables à protéger, aux linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale, aux emplacements réservés qui permettent à une collectivité de geler la constructibilité d’un ou plusieurs terrains en prévision d’un projet, etc.

Le règlement de Paris Est Marne&Bois est réparti en 10 zones :

• UA, zone de centralité urbaine
• UB, zone urbaine mixte intermédiaire
• UC, zone d’habitat collectif
• UF, zone des franges du bois de Vincennes
• UP, zone pavillonnaire
• UE, zone d’équipements publics
• UX, zone d’activités économiques
• UZ, zone de projet urbain
• Zone 1AU, zone à urbaniser
• Zone N, zone naturelle.

• Les annexes

Elles ont une fonction d’information, et comportent notamment les servitudes d’utilité publique et autres informations mentionnées aux articles R.151-51 à R.151-53 du code de l'urbanisme, qui permettent de donner des éléments d’informations complémentaires à l’attention des habitants et pétitionnaires.

Comment donner mon avis sur ce projet de PLUI  ?

Les habitants des 13 communes membres seront invités à donner leur avis.

L’ensemble du projet de PLUI est disponible et consultable dans chacune des 13 mairies de l’Intercommunalité et à la Direction de l’Urbanisme de Paris Est Marne & Bois (1 place Uranie à Joinville-le-Pont) ainsi que depuis le site internet de Paris Est Marne & Bois ou depuis un registre dématérialisé.

Nous vous invitons à consulter le site parisestmarnebois.fr ou les panneaux administratifs de votre commune afin de vous tenir informé des modalités de l’enquête publique.