Actes d’état-civil et certificats administratifs

Les actes et les copies intégrales des actes d’état-civil de moins de 75 ans ne peuvent être délivrés qu’aux intéressés, leurs parents, leurs enfants à l’exclusion de toute autre personne. 

Seuls les extraits sans filiation, et les actes de décès peuvent être délivrés à tout requérant.

Sur demande écrite des intéressés, le Procureur de la République du département concerné peut autoriser la délivrance des actes de moins de 100 ans.

• connectez vous ou créer votre compte citoyen
• faites votre demande en accédant aux services via la tuile Etat-Civil & Population

• rédigez votre demande signée : indiquez impérativement les nom et prénoms usuels de la personne concernée ainsi que ceux de ses parents.
• joignez les photocopies des pièces justificatives 
• fournissez une enveloppe timbrée portant les nom et adresse du destinataire

• prenez impérativement rendez-vous au service État-civil : 
  • au 01 48 71 53 66
  • en ligne à l'aide du formulaire de prise de rendez-vous ici

Certificat de changement de résidence

En application de l’article 104 du Code Civil, il peut être nécessaire de faire une déclaration de changement de domicile lors d’un départ définitif à l’étranger ou dans un Territoire Outre-Mer. Cette déclaration se fait au service Etat Civil.

Pièces à fournir

• Carte nationale d’identité des intéressés 
• Livret de famille s’il y a des enfants 
• Liste des objets et mobiliers emportés
• Carte grise de la voiture

Il sera remis au demandeur 2 ou 3 exemplaires de sa déclaration selon ses besoins.

Certificat de vie

Il est possible d’obtenir un certificat de vie pour une mutuelle, assurances, caisse de retraite…en se présentant au service Etat Civil muni d’une pièce d’identité en cours de validité.

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un certificat de notoriété qui permet d’apporter la preuve de leur qualité d’héritier, pour obtenir : 

• le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret d’épargne, sur un compte postal ou bancaire 
• le versement d’une pension de retraite 
• le remboursement auprès des caisses de sécurité sociale

En application de l’article 730.1 du Code Civil, la preuve de la qualité d’héritier peut être établie par un acte de notoriété (certificat d’hérédité) dressé par un notaire.

La Ville du Perreux délivre le certificat d’hérédité dans des cas très précis.

Si le défunt est étranger, le certificat est délivré par le consulat de son pays d’origine.

Certificat de vie commune

Le certificat de vie commune n’est pas un contrat de mariage mais il peut être utile dans certaines démarches vis à vis de la Sécurité Sociale ou des Allocations Familiales.

Pour la signature du certificat de vie commune, les 2 personnes concernées doivent être présentes. La démarche doit être accomplie à l’Hôtel de Ville.

Pièces à fournir

• pièce d’identité des deux concubins 
• justificatif de domicile (quittance EDF par exemple)

Cas particuliers

Les copies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères peuvent être certifiées conforme, à l’exception des actes d’état-civil et notariés et des actes de tribunaux. Dans ce cas, il faut produire l’original et la copie.

Si l’original est en langue étrangère, il doit être traduit par une personne assermentée.

Suppression de la certification conforme

Dans le souci de simplifier les démarches administratives, un décret en date du 1^er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des copies de documents administratifs. Les usagers, dans leurs démarches administratives, doivent désormais produire une simple copie lisible.