- Les demandes d’occupation du domaine public:
Pour avoir le droit d’occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), un commerce doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) auprès de l’autorité administrative compétente.
Envoyez un mail à l'adresse suivante : deveco@leperreux94.fr
- Les déclarations de location meublée de courte durée :
Toute personne qui loue un meublé de tourisme, classé ou non, doit préalablement avoir effectué une déclaration à la mairie de la commune où se situe le bien. Le cerfa est à compléter et à renvoyer au Service Commerce local et Développement économique ou par mail à l'adresse suivante deveco@leperreux94.fr. Un récépissé de déclaration en mairie de location de meublé de tourisme vous sera alors delivré.
Cliquez ici pour accéder au cerfa 14004*04
- Les demandes de dérogations aux fermetures dominicales:
Certaines activités commerciales sont réglementées par des arrêtés préfectoraux qui imposent un jour de fermeture obligatoire, que le commerce emploie des salariés ou non. Pour certains commerces, le jour de fermeture obligatoire coïncide avec le dimanche. Pour d'autres, le jour de fermeture peut être le lundi ou tout autre jour. Le jour de fermeture hebdomadaire imposé par l'arrêté préfectoral doit être respecté. Aucune dérogation individuelle n'est possible.
- Ouverture le dimanche pour les commerces sans salarié : Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche sans autorisation préalable, excepté si un arrêté préfectoral l’interdit.Cependant, il est conseillé d’envoyer un mail afin de prévenir le service Commerce local qui pourra communiquer cette information sur les réseaux sociaux.
- Ouverture le dimanche pour les commerces alimentaires : Tous les commerces alimentaires sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13h.
- Dimanches du Maire : Le maire, après avis du conseil municipal, peut décider d'autoriser l’ouverture collective des commerces 12 dimanches par an. La liste de ces dimanches doit être connue avant le 31 décembre de l’année précédente. Dans ce cas, un courrier à la mairie en précisant les dates des ouvertures dominicales souhaitées doit être envoyé avant le 31 décembre.
- Les demandes et autorisations de ventes au déballage :
L'organisateur de la vente au déballage doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente. Elle doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agriculteur, maraîcher...).
Cliquez ici pour accéder au cerfa 13939*01
- Les demandes de liquidation de stock et des soldes :
En cas de liquidation des stocks, une entreprise souhaitant écouler sa marchandise doit respecter la réglementation applicable et une déclaration doit être adressée à la mairie.
Cliquez ici pour accéder au cerfa 14809*01
- Brochure pratique "impôts locaux 2020" :
Pour tout renseignement sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des Entreprises (CVAE)
> Téléchargez la brochure pratique "impôts locaux 2020" sur le site impots.gouv.fr
- Charte des devantures commerciales :
Les devantures participent pleinement à la composition du paysage urbain et architectural de la ville. Les activités commerciales qui s'mplantent en rez-de-chaussée d'immeubles impactent leurs façades. La qualité et l'entretien de la devanture et de ses équipements (enseignes, stores, luminaires, accessoires...) participent à la qualité des façades et de l'espace public. Par conséquent, chaque commerce contribue à la qualité de vie des usagers de la rue, à l'animation de l'espace urbain et à la valorisation du cadre de vie.
> Accèdez à la Charte des devantures commerciales
Pour tout renseignement, contactez :
Service Commerce local et Développement Économique
01 48 71 53 59 / 07 85 47 35 77
deveco@leperreux94.fr
