Foire aux questions

Ses poils urticants provoquent démangeaisons, conjonctivite, maux de gorge…

Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à une réglementation stricte visant à garantir la sécurité des usagers (public, personnel, riverains). En 2026, de nouvelles obligations s’appliquent, notamment pour les ERP de 5e catégorie et les diagnostics de risques. Voici les étapes clés à respecter pour une ouverture initiale ou une réouverture après travaux, conformément au Code de la construction et de l’habitation (CCH) et aux normes de sécurité en vigueur.

 1. Définition et classification des ERP

Un ERP est défini comme tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, que l’accès soit payant ou gratuit. Les ERP sont classés en 5 catégories (de 1 à 5) selon leur capacité d’accueil et en types (ex : J pour structures d’accueil pour personnes âgées, N pour restaurants, L pour salles de spectacle, M pour magasins).

Exemples :

• Type N : Cafés, hôtels, restaurants.
• Type L : Salles de spectacle, cinémas.
• Type M : Magasins de vente, centres commerciaux.
• Type R : Établissements d’enseignement.

Pour connaître la catégorie et le type d'un ERP, consultez l’article R123-19 du CCH.

2. Démarches pour une ouverture initiale

a. Autorisations préalables

1. Permis de construire ou déclaration préalable :

   • Obligatoire pour les constructions nouvelles ou les changements de destination (ex : transformation d’un local commercial en restaurant).
   • Dossier à déposer en mairie (service urbanisme) incluant :
     • Un plan de situation et un plan de masse.
     • Une notice descriptive (surface, capacité d’accueil, activités prévues).
     • Une étude de sécurité incendie (obligatoire pour les ERP de 1re à 4e catégorie).
     • Un diagnostic ERP (état des risques et pollutions, obligatoire depuis 2026).
   • Délai d’instruction : 2 à 5 mois selon la complexité du projet.

2. Autorisation d’exploiter un ERP :

   • Délivrée par le maire après avis de la Commission de Sécurité (composée de la préfecture, de pompiers, services techniques de la mairie, etc.).
   • Le dossier doit comprendre :
     • Un registre de sécurité (obligatoire pour tous les ERP, mis à jour en 2026).
     • Un plan d’intervention (obligatoire pour tous les ERP de 5e catégorie depuis le 1er janvier 2026, y compris ceux de plain-pied).
     • Les attestations de conformité (électricité, gaz, accessibilité, etc.).
     • Le diagnostic ERP (état des risques : séismes, radon, inondations, etc.).

 b. Contrôles obligatoires avant ouverture

• Visite de la Commission de Sécurité :

  • Vérification de la conformité aux normes :
    • Sécurité incendie (désenfumage, issues de secours, extincteurs, alarme).
    • Accessibilité (pour les personnes à mobilité réduite, conforme à la loi du 11 février 2005).
    • Éclairage de sécurité et signalisation.
    • Plan d’intervention (nouveauté 2026 pour les ERP de 5e catégorie).
  • Un procès-verbal de visite est établi. En cas de non-conformité, des travaux correctifs sont imposés avant l’ouverture.

• Autorisation d’ouverture :

  • Délivrée par le maire uniquement après validation de la Commission.
  • Affichage obligatoire de l’autorisation dans l’ERP.

3. Réouverture après travaux

a. Travaux soumis à autorisation

Toute modification affectant :

• La capacité d’accueil (ex : agrandissement).
• Les conditions de sécurité (ex : changement des issues de secours).
• L’affectation des locaux (ex : transformation d’un bureau en salle de restaurant). nécessite :

1. Un dépôt de dossier en mairie (identique à une ouverture initiale pour les travaux majeurs).
2. Une nouvelle visite de la Commission de Sécurité avant réouverture.
3. La mise à jour du registre de sécurité et du plan d’intervention (obligatoire depuis 2026).

b. Cas particuliers

• Travaux mineurs (ex : rafraîchissement de peinture, remplacement de mobilier) :

  • Une déclaration en mairie suffit (sans nouvelle visite de la Commission).
  • Conservation du registre de sécurité à jour.

• Changement d’exploitant :

  • Le nouvel exploitant doit reprendre le registre de sécurité et mettre à jour les attestations (ex : contrat d’entretien des extincteurs).

4. Obligations permanentes pour les ERP (2026)

5. Sanctions en cas de non-respect

• Fermeture administrative par le maire ou le préfet.
• Amendes pouvant aller jusqu’à 75 000 € (pour mise en danger d’autrui, revalorisation 2026).
• Responsabilité pénale de l’exploitant en cas d’accident (article 221-6 du Code pénal).

6. Ressources utiles (2026)

• Textes de référence :
  • Arrêté du 1er décembre 2025 (modifiant l’arrêté du 25 juin 1980) (obligations 2026 pour les ERP de 5e catégorie)
  • Obligations d’accessibilité (loi du 11 février 2005) 
  • Diagnostic ERP et état des risques (2026) 
• Contacts :
  • Service Urbanisme de la Ville du Perreux-sur-Marne : 01 48 71 72 00 / urbanisme@leperreux94.fr
  • SDIS 94 (Pompiers du Val-de-Marne) : 01 45 17 30 00
  • DDT 94 (Direction Départementale des Territoires) : 01 43 94 70 00

Conseils pratiques

• Anticipez les délais : Les démarches peuvent prendre plusieurs mois (notamment pour les ERP de grande capacité ou en cas de diagnostic ERP complexe).
• Faites appel à un bureau d’études pour les plans de sécurité incendie et accessibilité.
• Consultez le PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) de la Ville pour vérifier la compatibilité de votre projet avec les règles d’urbanisme locales.
• Mettez à jour votre registre de sécurité et votre plan d’intervention dès 2026, même pour les ERP de 5e catégorie de plain-pied.

Composition de la Commission de Sécurité pour les ERP

La Commission de Sécurité, chargée de valider l’ouverture ou la réouverture d’un Établissement Recevant du Public (ERP), est composée de plusieurs acteurs institutionnels :

• Un représentant de la mairie (service urbanisme ou sécurité).
• Un ou plusieurs sapeurs-pompiers (SDIS 94 pour le Val-de-Marne), pour vérifier les normes de sécurité incendie.
• Un représentant de la préfecture (Direction Départementale des Territoires – DDT 94), qui garantit le respect des règles nationales (ex : accessibilité, sécurité incendie, etc.).
• Un expert en accessibilité, pour s’assurer de la conformité à la loi du 11 février 2005.
• Un technicien du SDIS, pour les vérifications techniques (électricité, gaz, etc.).

Cette commission inspecte l’ERP avant son ouverture et établit un procès-verbal listant les éventuelles non-conformités à corriger. Une fois les travaux validés, le maire délivre l’autorisation d’ouverture.

Février 2026

La gestion des déchets et des encombrants est une compétence gérée par l'Établissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois. Voici tout ce qu'il faut savoir pour bien trier et signaler vos déchets.

Collecte des déchets : horaires et bonnes pratiques

• Nouveauté : Depuis un an, la collecte des déchets ménagers, emballages et végétaux se fait en soirée (19h30-23h30) pour éviter les nuisances matinales.
• Sortez vos poubelles à partir de 19h et rentrez-les après la collecte, idéalement avant 8h.

À chaque bac, ses ordures

Composteurs pour biodéchets

• Où déposer ? Dans les 10 points d'apport volontaire de la commune.
• Quoi composter ? Restes de nourriture (viande, poisson, fromage, pain, coquilles d’œufs, épluchures...).
• Comment obtenir un bioseau ? À l'Éco-Point de Nogent-Le Perreux ou en faisant une demande au 01 48 71 59 13 ou par mail à environnement@pemb.fr.

Gestion des encombrants

• Prise de rendez-vous : Via le site de Paris Est Marne & Bois ou par téléphone au 01 48 71 59 13.
• Dépôt : La veille de la collecte, après 19h.
• Limites : 1 m³, 50 kg et 2 m max.
• Pour les grands ensembles : collecte le mardi matin (5h-13h) pour les résidences suivantes : résidence des Îles, résidence rue de Metz, résidence des Joncs-Marins, résidence avenue du Maréchal Joffre, résidence rue Victor Recourat, résidence Villa Maison Blanche / rue du Bois des Joncs-Marins

Lutte contre les dépôts sauvages

• Amende : 135 € (jusqu’à 1 500 € si véhicule utilisé).
• Tarif d'enlèvement : 500 € en plus de l'amende.
• Prévention : La brigade Cadre de Vie verbalise systématiquement en cas de flagrant délit.

Décembre 2025

Chaque année, d’octobre à décembre, les feuilles mortes sont collectées par une entreprise mandatée par la Ville pour assurer la sécurité des passants. Voici les informations essentielles pour comprendre leur gestion et leur valorisation.

Ramassage des feuilles : sécurité et écologie

• Pourquoi les ramasser ? Les feuilles mortes peuvent causer des chutes et glissades sur les trottoirs et les routes. Leur ramassage est donc essentiel pour la sécurité de tous.
• Comment sont-elles collectées ? Une entreprise spécialisée utilise des souffleuses thermiques (ponctuellement) et électriques pour les ramasser efficacement.
• Que deviennent-elles ? Les feuilles sont broyées et transformées en compost dans un site de recyclage, contribuant ainsi à l’économie circulaire.

Rôle des riverains

• Obligation légale : Selon l’arrêté municipal du 20 décembre 2024, les propriétaires, syndicats de copropriété et commerçants doivent déblayer les trottoirs devant leur habitation ou commerce.
• Gestes citoyens : Ramasser les feuilles devant chez soi participe à l’effort collectif pour maintenir la propreté et la sécurité des voies publiques.

Valorisation des feuilles mortes

Ne les jetez pas ! Les feuilles mortes peuvent être réutilisées de manière écologique :

• Paillage : Protégez vos plantes du froid en couvrant le sol avec des feuilles.
• Compost : Enrichissez votre compost en alternant couches de feuilles (« bruns ») et déchets verts (« verts ») pour un équilibre optimal.
• Broyage : Utilisez un broyeur ou une tondeuse pour accélérer leur décomposition.

En cas de neige

• Déneigement : La Ville intervient sur les axes prioritaires (bus, écoles, etc.) et assure une astreinte 24h/24 en cas d’épisodes neigeux.
• Conseil : Évitez de stationner sur les voies de déneigement pour faciliter le passage des engins.

Novembre 2025

Pour les prochaines élections, vous pouvez désormais faire une demande de procuration en ligne sans vous déplacer, à condition de disposer d’une Identité Numérique certifiée. Voici comment procéder.

Conditions et étapes

1. Avoir une carte d’identité au nouveau format (CNle) : Elle permet de créer et certifier votre Identité Numérique.
2. Se rendre sur maprocuration.gouv.fr et s’identifier via FranceConnect.
3. Remplir le formulaire en ligne : Indiquez les informations du mandataire (nom, commune de vote, numéro d’électeur).

Si vous n’avez pas d’Identité Numérique certifiée

• Initiation en ligne : Commencez votre demande sur maprocuration.gouv.fr.
• Validation en commissariat/gendarmerie : Présentez-vous avec votre pièce d’identité pour finaliser la procuration.

Documents nécessaires

• Pièce d’identité (CNI ou passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans).
• Numéro d’électeur du mandataire (inscrit sur sa carte d’électeur).
• Justificatif de domicile (si nécessaire).

À noter

• Depuis 2022, le mandataire peut être inscrit dans une autre commune que la vôtre.
• Pas de rendez-vous nécessaire pour une demande en commissariat ou gendarmerie.

Autres nouveautés

• Carte d’identité et carte grise sur smartphone : Avec l’application France Identité, présentez vos documents lors de contrôles (TGV, Ouigo, Intercités).
• Carte grise numérique : Importation possible pour les véhicules (voitures, tricycles, cyclomoteurs, etc.).

Octobre 2025

Un lampadaire éteint, un nid-de-poule, une poubelle débordante ou une branche tombée ? La Ville vous invite à signaler tout dysfonctionnement pour une intervention rapide des services municipaux.

Plusieurs solutions pour signaler un problème

1. Via l'application mobile de la Ville

• Téléchargez LePerreux94 (gratuit sur iOS et Android).  Pour l'installer sur votre smartphone, recherchez LePerreux94 sur Google Play ou l'App Store et laissez-vous guider !   
• Cliquez sur "Signaler".
• Choisissez la catégorie (éclairage, poubelle, nid-de-poule, etc.).
• Ajoutez une photo et une description précise.
• Envoyez !

2. Via le site Internet leperreux94.fr

• Rendez-vous à la rubrique Démarches puis Signaler un problème

3. Par téléphone

• Appelez l'accueil de la mairie : 01 48 71 72 00.

4. Par courriel

• Envoyez un message à contact@leperreux94.fr ou via le formulaire en ligne sur leperreux94.fr.

5. En mairie, à l'accueil

• Rendez-vous directement à l'accueil pour signaler le problème.

Que se passe-t-il après le signalement ?

• Chaque demande est analysée par les équipes municipales.
• Une intervention rapide est déclenchée si nécessaire, ou intégrée dans une programmation plus large (travaux, entretien, etc.).

Pourquoi est-ce utile ?

• Vous contribuez à l'entretien et à la qualité de votre cadre de vie.
• L'application permet un suivi plus fluide et rapide des signalements.
• Cela aide à prioriser les interventions selon l'urgence.

Bon à savoir

• L'application permet aussi de consulter l'agenda de la Ville, les actualités et les infos pratiques.
• En cas d'urgence (câble tombé, inondation, etc.), contactez directement la mairie ou les services de secours.

Septembre 2025

Avec des étés de plus en plus chauds, les épisodes de canicule deviennent fréquents. Voici les gestes essentiels pour protéger votre santé et celle de vos proches.

S’hydrater régulièrement

• Boire de l’eau tout au long de la journée, même sans soif.
• Éviter les boissons alcoolisées, sucrées ou trop caféinées.
• Attention aux personnes fragiles : enfants, seniors, femmes enceintes.

Se protéger de la chaleur

• Éviter les sorties entre 11h et 17h, heures les plus chaudes.
• Porter des vêtements légers, amples et de couleur claire, ainsi qu’un chapeau et des lunettes de soleil.
• Appliquer de la crème solaire et privilégier l’ombre.
• Ne jamais laisser une personne (ou un animal) seule dans une voiture, même pour une courte durée.

Rafraîchir son intérieur

• Fermer volets et fenêtres la journée, les ouvrir la nuit pour aérer.
• Utiliser un ventilateur ou un brumisateur, et passer un linge humide sur le corps.
• Passer du temps dans des lieux climatisés (bibliothèques, centres commerciaux, etc.).

Reconnaître les signes d’alerte

Un coup de chaleur peut survenir rapidement. Agissez vite en cas de :

• Maux de tête inhabituels
• Fatigue extrême, étourdissements, nausées
• Peau chaude, rouge et sèche
• Fièvre supérieure à 39°C

Que faire ?

• Allonger la personne à l’ombre ou dans un endroit frais.
• Mouiller son corps avec un linge humide.
• Lui donner à boire si elle est consciente.
• Appeler le 15 (SAMU) en cas de doute.

📞 Numéros utiles

• Canicule Info Service : 0 800 06 66 66 (gratuit)
• SAMU : 15
• CCAS du Perreux : 01 48 71 53 82

Plan Canicule : s’inscrire pour être protégé

Jusqu’au 31 août, le CCAS propose un suivi des personnes vulnérables (plus de 65 ans, en situation de handicap).

Inscriptions :

• En ligne : leperreux94.fr
• Par mail : solidarite@leperreux94.fr
• Par téléphone : 01 48 71 53 82

Juillet 2025

Avec l’arrivée des beaux jours, la vigilance est de mise face à la prolifération du moustique tigre et du frelon asiatique. Voici les gestes à adopter et les solutions proposées par la Ville et le Territoire Paris Est Marne & Bois.

Le moustique tigre

Pourquoi est-il dangereux ? Le moustique tigre (reconnaissable à ses rayures noires et blanches) peut transmettre des maladies comme la dengue, Zika ou le chikungunya. Il est silencieux et très présent en milieu urbain.

Comment limiter sa prolifération ?

• Supprimer les eaux stagnantes : Videz régulièrement les coupelles sous les pots, les jouets, les seaux, et couvrez les réservoirs d’eau.
• Nettoyer les zones humides : Changez l’eau des vases et des plantes chaque semaine.
• Signaler sa présence : Déclarez-le sur signalement-moustique.anses.fr.

Actions du Territoire :

• Installation de pièges pondoirs (ex. : au cimetière).
• Traitements biologiques anti-larvaires dans les zones identifiées.

Le frelon asiatique

Pourquoi est-il une menace ? Sans prédateur naturel, il attaque les abeilles et menace la biodiversité. Ses piqûres (multiples, car son dard est lisse) sont dangereuses en cas d’allergie ou de proximité avec un nid.

Comment réagir ?

• Repérer les nids : Les nids primaires (taille d’une orange) apparaissent au printemps. Les nids secondaires (plus grands) se développent en été.
• Ne pas approcher : Restez à plus de 5 mètres d’un nid.
• Signaler immédiatement : Appelez le 0800 00 66 94 pour une destruction gratuite par le Territoire.

Solutions proposées par le Territoire

• Plantes répulsives : Distribution de thym citronné aux habitants.
• Pièges sélectifs : Mise à disposition de pièges pour les cas prioritaires.
• Interventions gratuites : Destruction des nids de frelons asiatiques et traitements ciblés contre les moustiques tigres.

Numéros utiles

• Frelon asiatique : 0800 00 66 94
• Moustique tigre : signalement-moustique.anses.fr
• Questions complémentaires : Service Environnement de la Ville – 01 48 71 53 59

Juin 2025

Vous devez renouveler ou demander une carte d'identité ou un passeport ? Voici les règles à connaître pour éviter les refus et gagner du temps.

Normes pour la photo d'identité

La photo est un élément clé de votre demande. Voici les critères à respecter :

• Format : 35 mm x 45 mm.
• Visage : Doit occuper 80 % de la photo (du menton au sommet du crâne).
• Expression : Neutre, bouche fermée, yeux ouverts.
• Accessoires : Pas de montures épaisses, de verres teintés ou d’objets (casquette, bijoux, etc.).
• Validité : La photo doit dater de moins de 6 mois.

Conseil : Pour les enfants, privilégiez un photographe professionnel pour garantir une photo conforme.

Pré-demande en ligne : une étape obligatoire

• Où ? Sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
• Pourquoi ? Cela accélère le traitement de votre dossier en mairie.
• À noter : La pré-demande ne dispense pas de vous rendre en mairie pour finaliser la demande et prendre vos empreintes digitales.

Pièces justificatives à fournir

Préparez ces documents pour éviter tout retard :

• Pièce d’identité : CNI ou passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans (ou déclaration de perte/vol).
• Justificatif de domicile : Facture récente, quittance de loyer, etc.
• Timbre fiscal :
  • Passeport : 86 € (à acheter en ligne sur timbres.impots.gouv.fr).
  • CNI : 25 € (en cas de perte ou vol).

Où déposer votre dossier ?

Vous pouvez choisir n’importe quelle mairie équipée pour le recueil des demandes, quel que soit votre domicile. Trouvez la mairie la plus proche sur passeport.ants.gouv.fr.

Erreurs fréquentes à éviter

• Photo non conforme : Refusée si elle ne respecte pas les normes.
• Dossier incomplet : Vérifiez bien la liste des pièces demandées.
• Timbre fiscal oublié : Sans lui, votre demande ne peut être traitée.

Besoin d’aide ou d’informations complémentaires ?

Contactez les services municipaux :

• Service État Civil : contact@leperreux94.fr | ☎ 01 48 71 72 00

Mai 2025

Le déploiement de la 5G suscite des interrogations parmi les habitants. Voici ce qu'il est important de savoir sur les possibilités d'action de la Ville face à l'installation d'antennes-relais 5G.

Le Maire peut-il s'opposer à l'installation d'une antenne-relais ?

Non, le Maire ne peut pas s'opposer à l'installation d'une antenne-relais au titre de ses pouvoirs de police administrative générale. Selon l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire est responsable de la police municipale, qui vise à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Cependant, la police des télécommunications relève de l'État, et non des communes. Les autorités compétentes veillent notamment à limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques et à protéger la santé publique. Ainsi, le Maire ne peut pas utiliser ses pouvoirs de police générale pour interférer dans ce domaine.

La Ville peut-elle s'opposer à l'implantation d'une antenne-relais sur le fondement du droit d'urbanisme ?

Les antennes-relais sont considérées comme des équipements publics d'intérêt général, car elles remplissent une mission de service public reconnue par la loi. Leur implantation est soumise à une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire). Selon l’article R.111-2 du Code de l'urbanisme, un projet peut être refusé ou accepté sous réserve de prescriptions spéciales s'il est susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Cependant, si le projet respecte la réglementation en vigueur, la Ville n'a pas d'autre choix, sur le plan juridique, que de délivrer les autorisations nécessaires.

L'intérêt paysager comme motif d'opposition

La Ville peut s'opposer à un projet de construction si son intégration paysagère n'est pas garantie, en fonction de sa localisation et de ses caractéristiques. Cependant, pour les antennes-relais, ce motif n'est recevable que dans des cas très spécifiques, comme les sites paysagers d'une qualité exceptionnelle (monuments historiques, sites classés ou inscrits, réserves naturelles, etc.). En pratique, la marge de manœuvre de la Ville pour s'opposer à l'installation d'antennes-relais est donc extrêmement limitée.

La Ville a récemment engagé un recours en justice pour manifester son opposition à l'implantation de trois antennes-relais, mais elle n'a pas obtenu gain de cause et a été condamnée. Cela illustre la difficulté pour les communes de s'opposer à ces installations.

À noter : En France, seul le législateur peut mettre un terme à l'installation de ces antennes.

Pour en savoir plus

Consultez le site de l'Agence Nationale des Fréquences pour obtenir des informations détaillées sur la 5G : 🔗 5g.anfr.fr

Besoin d'aide ou d'informations complémentaires ?

Contactez les services municipaux :

• Service Urbanisme : contact@leperreux94.fr | ☎ 01 48 71 72 00

Février 2025

La Ville du Perreux s'engage à garantir la propreté et la sécurité des rues, des trottoirs et des espaces publics, surtout en automne et en hiver. Voici comment elle intervient et comment vous pouvez contribuer à cet effort collectif.

Feuilles mortes : collecte et valorisation

Chaque année, d’octobre à décembre, la Ville organise la collecte des feuilles mortes pour assurer la sécurité des piétons et des cyclistes. En 2024, plus de 600 m³ de feuilles ont été collectés, puis transformés en compost dans une usine de traitement.

Comment ça marche ?

• Les feuilles sont ramassées par des prestataires mandatés par la Ville.
• Dans les cours d’école, cinq agents d’entretien assurent quotidiennement le ramassage des feuilles et le salage en cas de neige.

Un geste éco-citoyen Les feuilles mortes peuvent être réutilisées :

• En paillage pour protéger les plantes du froid.
• Pour enrichir votre compost (broyées, elles se décomposent plus vite).
• Pour couvrir le sol et éviter les mauvaises herbes.

Deux méthodes pour broyer vos feuilles :

1. Utilisez un broyeur : idéale pour les feuilles et les branchages (apport de carbone au compost).
2. Passez la tondeuse : mélangez les feuilles avec de l’herbe pour un apport d’azote.

Neige : déneigement et sécurité

En cas d’épisodes neigeux, la Ville active son plan de déneigement :

• Astreinte 24/7 : une équipe est mobilisée tous les jours de 17h à 8h.
• Circuit prioritaire : les axes principaux (itinéraires de bus) et les voies à grande circulation (boulevards d’Alsace-Lorraine et Poincaré, avenue du Général de Gaulle) sont traités en priorité par la Ville et le Département.

Votre rôle en tant que riverain 

Un arrêté municipal rappelle que chaque habitant, propriétaire ou commerçant doit :

• Débarrasser le trottoir devant son habitation ou son commerce des feuilles mortes et de la neige.
• Élaguer les branches qui débordent sur la voie publique.
• Dégager les accès pour garantir la sécurité de tous.

Que faire de vos déchets verts ?

La collecte des végétaux (feuilles, branchages, etc.) est assurée toute l’année, sans interruption, par l’Établissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois. Les jours et secteurs de collecte restent inchangés.

Pourquoi composter ?

• Réduire les déchets envoyés en décharge.
• Créer un terreau naturel pour vos plantes.
• Participer à l’économie circulaire locale.

Conseils pratiques

Besoin d’aide ou d’informations ?

• Service Propreté Urbaine : contact@leperreux94.fr | ☎ 01 48 71 72 00
• Établissement Public Territorial : Paris Est Marne & Bois

Janvier 2025

Pour les ménages dont les revenus dépassent les plafonds du logement social mais qui peinent à accéder au marché privé, la Ville du Perreux-sur-Marne propose une solution : le Logement Locatif Intermédiaire (LLI). Ce dispositif, lancé en 2014, vise à offrir des logements de qualité à des loyers 10 à 15 % inférieurs au marché, tout en respectant des normes environnementales strictes.

Pourquoi choisir un logement intermédiaire ?

• Loyer modéré : Un avantage financier significatif pour les jeunes actifs, les seniors ou les personnes en situation de fragilité (divorce, perte d’emploi, etc.).
• Qualité et durabilité : Les logements respectent des critères écologiques et offrent un cadre de vie confortable.
• Accessibilité : Une opportunité pour rester dans la commune, près de son lieu de travail ou de ses proches, sans sacrifier son pouvoir d’achat.

Qui peut en bénéficier ?

Les logements intermédiaires sont accessibles sous conditions de ressources. Ils s’adressent notamment :

• Aux jeunes actifs dont les revenus sont insuffisants pour se loger décemment sur le marché privé.
• Aux seniors ou aux personnes fragilisées par une situation difficile (divorce, veuvage, etc.).
• Aux familles dont les revenus dépassent les plafonds du logement social mais qui peinent à trouver un logement adapté.

Comment faire une demande ?

1. Vérifiez votre éligibilité : Consultez les plafonds de ressources sur actionlogement.fr pour savoir si vous pouvez prétendre à un LLI.

2. Déposez votre candidature :

   • En ligne : Créez une demande sur le site d’Action Logement et postulez directement aux offres disponibles.
   • Via l’ANAH : Si vous passez par un bailleur privé ayant signé une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), contactez-les pour connaître les logements éligibles.

3. Contactez le CCAS : Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) du Perreux-sur-Marne est votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner dans vos démarches.

   • Adresse : 7, allée de Bellevue
   • Tél. : 01 48 71 53 82
   • Email : service.logement@leperreux94.fr
   • Horaires : Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

Besoin d’aide ou d’informations complémentaires ?

• Action Logement : actionlogement.fr
• ANAH : anah.fr
• CCAS du Perreux-sur-Marne : leperreux94.fr/ccas

Le saviez-vous ?

• Les logements intermédiaires sont souvent situés dans des quartiers bien desservis par les transports, ce qui facilite les déplacements quotidiens.
• La Ville travaille en partenariat avec des bailleurs sociaux et privés pour augmenter l’offre de logements intermédiaires et répondre aux besoins des Perreuxiens.

Septembre 2024

La Ville du Perreux-sur-Marne utilise 71 caméras de vidéoprotection pour renforcer la sécurité publique et prévenir les incivilités. 

Voici comment ce système fonctionne et s’organise :

1. Déploiement et couverture

• Actuellement, 71 caméras sont installées sur le territoire, couvrant une grande partie des secteurs de la ville.
• D’ici 2026, la commune comptera une centaine de caméras pour une couverture optimale.
• Leur implantation est définie en collaboration avec la Police Municipale et la Police Nationale, puis soumise à l’approbation de la Commission départementale de vidéoprotection et du Préfet.

2. Objectifs et avantages

• Dissuasion : La visibilité des caméras peut décourager les comportements délictueux.
• Appui aux forces de l’ordre : Les images aident les agents en intervention sur le terrain.
• Résolution d’enquêtes : Les enregistrements, conservés 15 jours, peuvent fournir des indices précieux aux enquêteurs. En 2022, 86 % des demandes de la Police Nationale ont abouti à des indices probants grâce à ce système.
• Sécurité renforcée : Les caméras permettent de surveiller les lieux publics et d’intervenir rapidement en cas d’incident.

3. Utilisation encadrée et respectueuse

• L’usage des caméras est strictement réglementé par l’article L 251-2 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI).
• Les lieux privés sont protégés par des masques de confidentialité pour préserver la vie privée.
• Seuls les agents de police habilités peuvent visionner les images.
• La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) veille au respect des règles.

4. Collaboration avec la Police Nationale

• Un déport d’images vers le commissariat de Nogent-sur-Marne est envisagé pour optimiser la réactivité.
• Les images ne peuvent être visionnées que sur demande précise (lieu, date, heure) du commissariat.

5. Complémentarité avec les patrouilles

• Les agents de la Police Municipale effectuent des patrouilles quotidiennes de 6h30 à 2h.
• Ils disposent de 5 caméras individuelles pour leurs missions, dont l’utilisation est également encadrée par l’article L 241-2 du CSI.

Besoin d’informations ou de signaler un incident ?

• Police Municipale : 08000 94170
• Commissariat de Nogent-sur-Marne : 01 45 14 82 00
• Signalement en ligne : leperreux94.fr/signalement
• Plus d’infos sur la vidéoprotection : cnil.fr

Juillet 2024

Les rats, attirés par les déchets et les espaces mal entretenus, peuvent proliférer dans les zones urbaines. La Ville du Perreux-sur-Marne met en place plusieurs actions pour limiter leur présence et garantir un cadre de vie sain :

1. Mesures préventives pour les habitants et les professionnels

• Gestion des déchets :
  • Jeter les déchets dans des sacs solides et hermétiques, et les placer dans des conteneurs fermés.
  • Éviter de laisser des déchets alimentaires accessibles (ex : nourriture pour animaux, compost mal sécurisé).
• Entretien des espaces :
  • Nettoyer régulièrement les jardins et espaces verts pour éviter les abris potentiels.
  • Boucher les ouvertures autour des tuyaux, câbles, et canalisations, et protéger les bouches de ventilation avec des grilles adaptées.
• Prévention dans les habitats collectifs :
  • Les propriétaires et gestionnaires d’immeubles doivent maintenir les locaux en parfait état de propreté pour éviter les sites de reproduction.

2. Actions menées par le Territoire Paris Est Marne & Bois

• Campagnes de dératisation :
  • Deux campagnes annuelles sont organisées : une entre avril et mai, et une autre entre octobre et décembre.
  • Des passages supplémentaires peuvent être ajoutés sur demande de la Ville, notamment dans les zones sensibles comme le secteur de la gare Nogent-Le Perreux.
• Travaux d’assainissement :
  • Les travaux menés par la Société des Grands Projets (SGP) pour le Grand Paris Express peuvent temporairement perturber les habitats souterrains des rats. La SGP et le Territoire mènent des campagnes de dératisation conjointes pour limiter leur prolifération.

3. Rôle des habitants : chaque Perreuxien peut contribuer en adoptant des gestes citoyens

• Signaler toute prolifération suspecte via le site de la Ville : leperreux94.fr/signalement.
• Participer aux ateliers de sensibilisation organisés par la Ville pour apprendre à prévenir les nuisances liées aux rats.

Besoin d’aide ou d’informations complémentaires ?

• Service Hygiène et Propreté : 01 48 71 72 00
• Signalement en ligne : leperreux94.fr/signalement
• Territoire Paris Est Marne & Bois : parisestmarnebois.fr

Le saviez-vous ?

Les rats jouent un rôle dans l’écosystème urbain en aidant à éliminer une partie des déchets organiques. Cependant, leur prolifération doit être contrôlée pour éviter les risques sanitaires. La Ville travaille en étroite collaboration avec les services du Territoire et les acteurs locaux pour garantir un environnement propre et sécurisé.

Juin 2024

La Ville assure un suivi régulier du patrimoine arboré, avec des interventions ciblées selon les besoins des arbres et les saisons :

• Surveillance permanente : Remplacement des arbres malades, plantations nouvelles, et gestion des risques pour la sécurité.
• Élagage : Cette opération, réalisée uniquement si nécessaire, vise à couper les branches dangereuses ou inutiles pour préserver l’équilibre de l’arbre et protéger les bâtiments voisins. La Ville privilégie la taille en gobelet, une technique écologique qui favorise la fraîcheur et la durabilité des plantations.
• Période d’intervention : Les élagages ont lieu de l’automne à la fin de la période de nidification (pour protéger la faune).

À noter :

• L’entretien des arbres sur les grands axes (boulevard d’Alsace-Lorraine, avenues du Général de Gaulle, 11 Novembre, Brossolette) relève du Département du Val-de-Marne.
• La gestion des bords de Marne est assurée par l’Établissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois.
• Le Perreux-sur-Marne a obtenu trois fleurs au label Villes et Villages Fleuris, récompensant son engagement pour un cadre de vie durable et verdoyant.

Besoin d’informations ou de signaler un arbre dangereux ?

• Service Espaces Verts : 01 48 71 72 00
• Signalement en ligne : leperreux94.fr/signalement
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Mai 2024

L’installation d’un kiosque à journaux sur la petite place du centre-ville se heurte à deux obstacles majeurs :

• Visibilité : L’arrière du kiosque, réservé aux annonces publicitaires, serait orienté vers la voie de circulation, rendant le vendeur invisible depuis la rue.
• Contrôle de l’image : La Ville ne pourrait pas superviser le contenu publicitaire affiché, ce qui pourrait nuire à son image.

Solutions proposées : Pour améliorer les conditions de travail du vendeur, la Ville a proposé plusieurs emplacements alternatifs (entrée du marché près du Monoprix ou place de Forchheim), mais ceux-ci ont été refusés par son employeur (Team Diffusion, filiale du Parisien), jugés moins attractifs. En attendant une solution pérenne, la boulangerie Les Merveilles de Margot a accepté d’accueillir le vendeur sous son store, en accord avec la Municipalité.

À savoir : Le marché de la presse traditionnelle traverse une crise depuis les années 2000, avec une baisse des ventes de la presse quotidienne nationale, concurrencée par Internet. 150 titres de presse restent disponibles à La Médiathèque du Perreux.

Avril 2024

La propreté des rues est une priorité pour la Ville, qui investit 80 000 € par an dans le nettoyage des déjections canines (26 tonnes ramassées annuellement). Malgré la mise à disposition gratuite de 600 000 sacs dans 96 distributeurs (toutounets) répartis dans la commune, certains propriétaires ne respectent pas leurs obligations.

Sanctions :

• Amende de 135 € (jusqu’à 450 €) pour non-ramassage (article R.633-6 du Code pénal).
• Frais d’enlèvement supplémentaires à partir de 2024 : 100 € pour les récalcitrants.

Rappel : Tout propriétaire ou détenteur de chien doit ramasser immédiatement les déjections de son animal sur la voie publique (article R.633-6 du Code pénal).

Besoin d’aide ou d’informations complémentaires ?

• Service Propreté Urbaine : 01 48 71 72 00
• Signalement en ligne : leperreux94.fr/signalement (rubrique "Propreté")
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Le saviez-vous ?

La Ville organise régulièrement des campagnes de sensibilisation pour rappeler les règles de civisme. Vous pouvez aussi signaler un dépôt sauvage ou une incivilité via l’application LePerreux94 (disponible sur iOS et Android).

Avril 2024