Naissance

 

La déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire dans les 3 jours qui suivent la naissance d’un enfant (4 jours, dans le cas où le dernier jour serait férié). La Ville du Perreux-sur-Marne n’ayant pas de maternité, seules les naissances à domicile sont déclarées en Mairie auprès du service de l’Etat Civil.

Pièces à fournir :

  • Déclaration d’accouchement dûment complétée 
  • Livret de famille d’époux ou de parents naturels 
  • Reconnaissance avant naissance pour les parents non mariés 
  • Carte nationale d’identité de la mère


La reconnaissance d’un enfant

La reconnaissance est un acte par lequel des parents non mariés établissent le lien de filiation avec leur enfant. Elle peut se faire soit avant sa naissance soit après sa naissance sur présentation d’une pièce d’identité (et de l’acte de naissance de l’enfant selon le cas) : 

  • devant l’officier d’état civil de la mairie du lieu d’accouchement 
  • ou de toute autre mairie 
  • ou devant un notaire

L’enfant d’un couple non marié porte le nom de celui qui établit en premier la reconnaissance. Si elle est faite par les 2 parents en même temps, il portera le nom du père. Il est recommandé de faire la reconnaissance avant la naissance de l’enfant. La reconnaissance peut être établie dans n’importe quelle mairie et à tout moment.
 

L’autorité parentale

Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’autorité parentale (père ou mère). L’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance. Le juge aux affaires familiales peut ordonner l’inscription sur le passeport des parents l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’autorité parentale (père ou mère).

L’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance.

Le juge aux affaires familiales peut ordonner l’inscription sur le passeport des parents l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents.

Service Etat Civil
Place de la Libération
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, le mardi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 et le samedi de 9h à 12h30.

Retourner en haut de la page

Toujours connectés

Suivez-nous sur