Légalisation de signature

 

Pièces à fournir :

  • document à légaliser 
  • pièce d’identité du signataire, en cours de validité


Observations :

  • le signataire doit être domicilié au Perreux-sur-Marne 
  • le texte doit être écrit à l’avance et en français
  • le signataire doit être présent et signer devant l’agent

En application du décret 2000-1277 du 26 décembre 2000, les administrations et établissemnts publics ainsi que les collectivités territoriales et les organismes contrôlés par l’Etat ne peuvent plus exiger la légalisation des signatures.

Service Etat Civil
Place de la Libération
Tél. : 01 48 71 53 66

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