Mariage et PACS

 

Mariage

Pour retirer puis déposer un dossier de mariage, il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le Service Etat Civil de la ville : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le mardi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h30h et le samedi de 9h à 12h30.

Pièces à fournir : 

  • copies d’actes de naissance avec filiation, de moins de 3 mois au jour du mariage (de moins de 6 mois pour les actes établis à l’étranger) 
  • pièces d’identité des futurs époux : originaux + photocopies recto et verso 
  • attestation de domicile (l’un des deux futurs époux doit résider au Perreux depuis au moins un mois. Justificatifs de domicile à fournir)
  • éventuellement, copies d’actes de naissance des enfants issus de cette union
  • renseignements sur les parents (profession, adresse)
  • renseignements sur les témoins (pour un mariage, il faut obligatoirement avoir 2 témoins majeurs) avec photocopie d’une pièce d’identité

Pour les personnes de nationalité étrangère : 

  • certificat de capacité matrimoniale, 
  • certificat de coutume et célibat (délivrés par le Consulat) 
  • certains actes de naissance doivent être légalisés par le Consulat de France dans le pays d’origine (se renseigner auprès du service de l’Etat Civil) 

Un entretien préalable au mariage avec un Officier d’Etat Civil est obligatoire avant la publication des bans.

Lors du mariage, un livret de famille résumant l’acte de mariage sera remis par l’Officier de l’Etat Civil. Il y sera mentionné par la suite, s’il y a lieu, la naissance des enfants nés avant ou après le mariage, ou issus de l'adoption ; l’apposition de la mention de divorce ou de la séparation de corps ; le décès des enfants mineurs ; le décès des époux.

 

Calendrier des mariages 

Il vous est fortement recommandé de contacter le service Etat Civil avant de procéder à toute réservation (cérémonie religieuse, restaurant…), afin de vous assurer de la disponibilité d’un créneau horaire.

Calendrier 2017 

Du lundi au vendredi, chaque samedi matin (sauf les jours fériés et les 29 juillet, 5 et 12 août 2017 et 4 novembre 2017) et les samedis après-midi suivants :

  • 7 janvier 

  • 4 février 
  • 25 mars 
  • 1er avril 
  • 20 et 27 mai 
  • 3, 10, 17 et 24 juin 
  • 1er juillet 
  • Pas de célébration les 29 juillet, 5 et 12 août. 
  • 26 août 
  • 2 et 9 septembre 
  • 7 octobre 
  • 25 novembre 
  • 2 décembre

Calendrier 2018

  • 6 janvier
  • 3 février
  • 3 mars
  • 7 avril
  • 19 et 26 mai
  • 2, 9, 16, 23
  • 30 juin
  • 7 juillet
  • 25 août
  • 1 et 8 septembre
  • 6 octobre
  • 24 novembre
  • 15 décembre

Aucun mariage ne sera célébré les jours fériés

PActe Civil de Solidarité (PACS)

Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent se présenter en personne au tribunal d’instance du domicile (ou à un agent diplomatique ou consulaire pour les personnes résidant à l’étranger) pour déclarer ensemble le PACS et le faire enregistrer. Les modalités de vie commune sont fixées librement, sous réserve des obligations prévues par la loi.

Pièces à produire : 

  • la convention signée en 2 exemplaires originaux 
  • la preuve de l’identité de chacun 
  • la copie intégrale ou les extraits avec filiation de l’acte de naissance 
  • une attestation sur l’honneur précisant qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS, 
  • un certificat attestant qu’aucun PACS n’a été conclu avec une autre personne (s’adresser au greffe du Tribunal d’instance du lieu de naissance) 
  • une attestation sur l’honneur fixant le lieu de la résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d’instance où est faite la déclaration conjointe.

Pour les personnes divorcées ou veuves, fournir également le livret de famille de l’union dissoute, ou à défaut, la copie intégrale ou les extraits avec filiation selon les cas de l’acte de mariage dissous par le divorce ou de l’acte de naissance de l’ex-conjoint décédé.
 

Quels sont les effets juridiques du PACS ? 

Il crée un devoir d’aide mutuelle et matérielle entre les partenaires  
A défaut de précision dans le contrat, les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’entre eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement.

En ce qui concerne le patrimoine 
A défaut de stipulation contraire dans le contrat, les biens sont présumés indivis par moitié.

Autres conséquences 
Le partenaire peut bénéficier de la couverture sociale de la sécurité sociale portant sur la maladie, la maternité et le capital décès de son partenaire. 
Pour l’obtention d’un titre de séjour d’un étranger, le PACS est un élément d’appréciation des liens personnels en France.
Dans les fonctions publiques hospitalière, territoriale et de l’Etat, les partenaires pourront bénéficier du rapprochement géographique, en cas d’éloignement. 
Quant au logement loué : en cas d’abandon du domicile par le titulaire du bail ou s’il décède, le contrat de location continuera au bénéfice de son partenaire, pour la durée prévue dans le bail.

En ce qui concerne les legs et donations  
En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant bénéficiaire d’un legs de son partenaire a droit, sous certaines conditions, à un abattement. En ce qui concerne les transmissions entre vifs (donations), ces avantages ne sont toutefois applicables que si les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité.

Les partenaires du PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre, la transmission d’un bien meuble ou immeuble pour cause de décès au partenaire du pacte impose donc la rédaction de dispositions de dernières volontés. Le testament ainsi rédigé devra en outre respecter les règles sur la quotité disponible.
 

Quelles sont les incidences fiscales du PACS ? 

Adoptée par le Parlement le 13 octobre 1999, la loi relative au PACS a été promulguée le 15 novembre 1999 et publiée au Journal Officiel du 16 novembre 1999. Les incidences fiscales sont de 3 ordres : 

  • imposition commune à l’impôt sur le revenu (3 ans à compter de la date d’enregistrement du pacte) 
  • droits de succession allégés 
  • imposition commune à l’impôt sur la fortune (ISF)

Tribunal d’instance de Nogent-sur-Marne
19 rue Charles VII
94130 Nogent-sur-Marne
Tél : 01 43 94 17 35

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