Mariage et PACS

 

Mariage

Pour retirer puis déposer un dossier de mariage, il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le Service Etat Civil de la ville au 01 48 71 53 66 : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le mardi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h30h et le samedi de 9h à 12h30.

Pièces à fournir : 

  • copies d’actes de naissance avec filiation, de moins de 3 mois au jour du mariage (de moins de 6 mois pour les actes établis à l’étranger) 
  • pièces d’identité des futurs époux : originaux + photocopies recto et verso 
  • attestation de domicile (l’un des deux futurs époux doit résider au Perreux depuis au moins un mois. Justificatifs de domicile à fournir)
  • éventuellement, copies d’actes de naissance des enfants issus de cette union
  • renseignements sur les parents (profession, adresse)
  • renseignements sur les témoins (pour un mariage, il faut obligatoirement avoir 2 témoins majeurs) avec photocopie d’une pièce d’identité

Pour les personnes de nationalité étrangère : 

  • certificat de capacité matrimoniale, 
  • certificat de coutume et célibat (délivrés par le Consulat) 
  • certains actes de naissance doivent être légalisés par le Consulat de France dans le pays d’origine (se renseigner auprès du service de l’Etat Civil) 

Un entretien préalable au mariage avec un Officier d’Etat Civil est obligatoire avant la publication des bans.

Lors du mariage, un livret de famille résumant l’acte de mariage sera remis par l’Officier de l’Etat Civil. Il y sera mentionné par la suite, s’il y a lieu, la naissance des enfants nés avant ou après le mariage, ou issus de l'adoption ; l’apposition de la mention de divorce ou de la séparation de corps ; le décès des enfants mineurs ; le décès des époux.

 

Calendrier des mariages 

Il vous est fortement recommandé de contacter le service Etat Civil avant de procéder à toute réservation (cérémonie religieuse, restaurant…), afin de vous assurer de la disponibilité d’un créneau horaire.

Calendrier 2017 

Du lundi au vendredi, chaque samedi matin (sauf les jours fériés et les 29 juillet, 5 et 12 août 2017 et 4 novembre 2017) et les samedis après-midi suivants :

  • 7 janvier 

  • 4 février 
  • 25 mars 
  • 1er avril 
  • 20 et 27 mai 
  • 3, 10, 17 et 24 juin 
  • 1er juillet 
  • Pas de célébration les 29 juillet, 5 et 12 août. 
  • 26 août 
  • 2 et 9 septembre 
  • 7 octobre 
  • 25 novembre 
  • 2 décembre

Calendrier 2018

  • 6 janvier
  • 3 février
  • 3 mars
  • 7 avril
  • 19 et 26 mai
  • 2, 9, 16, 23
  • 30 juin
  • 7 juillet
  • 25 août
  • 1 et 8 septembre
  • 6 octobre
  • 24 novembre
  • 15 décembre

Aucun mariage ne sera célébré les jours fériés

 

PActe Civil de Solidarité (PACS) en mairie à partir du 1er novembre 2017

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 apporte quelques changements dans la sphère du droit des personnes, en particulier aux règles applicables en matière d'état civil.

 

1 - Transfert de compétence

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017.

Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

En attendant la mise en place de ce changement, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant toujours :

  • soit au tribunal d'instance compétent (lieu de leur résidence commune) ;
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Rappel :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 

 

2 - Mise en place de cette nouvelle compétence

> Enregistrement du PACS

  • Dépôt du dossier à l’accueil de la mairie contre récépissé
  • Envoi du dossier par courrier en recommandé

Délai d’instruction par l’officier d’état civil : 15 jours

Lorsque le dossier est complet,  un rendez-vous est fixé (mardi et jeudi après-midi) pour recevoir les deux partenaires (relecture, enregistrement et signature du Pacs).

 

Œ Les futur(e)s partenaires doivent préparer leur dossier (à télécharger sur service public.fr) et le déposer à la Mairie de leur domicile commun.

 L’Officier de l’Etat Civil vérifiera la complétude du dossier et fixera un rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.

Ž Les deux partenaires doivent être obligatoirement présent(e)s lors de la signature du PACS.

 Un avis de mention sera envoyé aux Mairies de naissance des partenaires français. Pour les partenaires étrangers nés à l’étranger, l’avis de mention sera transmis au Service Central de l’état civil de Nantes.

 

IMPORTANT !  La Mairie ne conserve pas de copie de la convention de PACS

 

Pièces à fournir pour une personne de nationalité FRANÇAISE :

Certains documents sont à télécharger sur le site internet « service.public.fr »

 

  • Pièce d’identité (carte d’identité/passeport) en cours de validité,
  • Acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) à demander à la mairie de votre lieu de naissance,
  • Déclaration conjointe de PACS (cerfa N° 15725*02 à télécharger),
  • Convention-type de PACS (cerfa N° 15726*02 à télécharger), ou une convention plus complète précisant les conditions de participation de chacun à la vie commune, la liquidation et le partage en cas de dissolution du PACS…
  • Si veuf / veuve  :  Livret de famille comportant mention du décès (+ photocopie) 
  •             OU copie intégrale de l’acte de décès
  •             OU copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint comportant la mention du décès
  • Si divorcé(e)  :  Livret de famille comportant la mention de divorce (+ photocopie) 
  •             OU acte de mariage comportant la mention du divorce.

 

Pièces à fournir pour une personne de nationalité ÉTRANGÈRE :

Certains documents sont à télécharger sur le site « service public.fr »

 

  • Pièce d’identité (titre d’identité/passeport/titre de séjour) en cours de validité, délivrée par une administration publique,
  • Acte de naissance de moins de 6 mois émanant du pays + traduction par un traducteur(trice) agréé(e) par une Cour d’Appel ou autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé,
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’Etat et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable,
  • Déclaration conjointe de PACS (cerfa N° 15725*02 à télécharger)
  • Convention-type de PACS (cerfa N° 15726*02 à télécharger), ou une convention plus complète précisant les conditions de participation de chacun à la vie commune, la liquidation et le partage en cas de dissolution du PACS…

 

Si né(e) à l’étranger :

→ Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois

 

La demande doit être faite, par courrier,  auprès du :

Service Central de l’Etat Civil

Répertoire civil du ministère des affaires étrangères

11 Rue de la Maison Blanche

44940 Nantes

Tél : 08 26 08 06 04

 

> Modification du Pacs

  • Pendant toute la durée du Pacs, il est possible de modifier les dispositions de la convention :


- L'officier de l'état civil qui a enregistré la déclaration conjointe de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce Pacs.

 

- De même, le notaire ayant enregistré la déclaration de PACS est seul compétent pour enregistrer la convention modificative. 

 

- Si le Pacs a été enregistré par le tribunal d'Instance avant le 1er novembre 2017,  le seul officier de l'état civil compétent pour enregistrer la convention modificative est celui de la commune dans laquelle est établi le tribunal.

 

- Pour un Pacs enregistré par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, il faut s’adresser à la mairie de Nogent-sur-Marne pour l'enregistrement de votre convention modificative, quelle que soit la commune de domicile.

 

- La convention modificative de Pacs peut être remise par les deux partenaires ou l'un d'eux en mairie. Elle peut également être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

 

Pour l'enregistrement de la convention de Pacs, il faudra présenter ou adresser :

- la convention modificative de Pacs signée par les deux partenaires,

- les justificatifs d'identité (pièce d'identité originale en cours de validité),

- la date et numéro d'enregistrement du Pacs initial.

 

> Dissolution du Pacs

Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux ou par le décès.

Les partenaires peuvent aussi décider de dissoudre le Pacs :

  • Par décision conjointe : dans ce cas les formalités sont les mêmes que pour la modification du Pacs.
  • Par décision unilatérale d'un partenaire qui signifie sa décision à l'autre partenaire par huissier.

 

 

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