Demande d’allocation municipale de garde d’enfants

La Ville propose une aide aux parents qui ont choisi un mode d’accueil familial ou à domicile, pour leur 1er enfant.

Conditions d’attribution de l'allocation au 1er janvier 2017, pour la 1re année de garde, pour un 1er enfant ou des jumeaux :
- être domicilié au Perreux
- les 2 parents doivent être en activité professionnelle
- ressources annuelles inférieures à 71 760 €
- enfant accueilli par une assistante maternelle agréée ou en garde à domicile.


Constitution du dossier

La demande doit être adressée au Service Petite Enfance, dans les 4 mois qui suivent le début d’exécution du contrat avec la garde de l’enfant.

Pièces à fournir :

  • copie du livret de famille, page parents et 1er enfant ou 1er et 2e enfant si jumeaux 
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, téléphone fixe …)  
  • dernier avis d’imposition des 2 parents (avec le montant des revenus) 
  • justificatif de la situation d’activité des parents : le dernier bulletin de salaire du père et de la mère, attestation d’inscription et de présence à une formation, extrait K-bis…) 
  • RIB 
  • copie intégrale du contrat de travail signé avec la garde à domicile ou l’assistante maternelle (qui devra obligatoirement indiquer le nombre d’heures et le salaire s’y rapportant) 
  • copie du premier bulletin de salaire de la garde à domicile ou de l’assistante maternelle PAJEMPLOI, CESU (même si le mois est incomplet) 
  • copie de la notification de la CAF comportant le montant du complément de libre choix du mode de garde


Calcul de l’allocation

Le montant est calculé sur la base du montant restant à la charge de la famille (prise en charge CAF déduite), à hauteur de :
- 12% pour les assistantes maternelles dans la limite d’un plafond fixé à 81 € pour un enfant,162€ pour des jumeaux, par mois.
- 20 % pour les gardes à domicile dans la limite d’un plafond fixé à 194 € pour un enfant et 386 € pour des jumeaux, par mois.

L'allocation est attribuée pour une duuré de 12 mois maximum et limitée au 2e anniversaire de l'enfant.

La Direction de la Vie Locale de la Jeunesse
Service Petite Enfance

7, allée de Bellevue
01 48 71 72 00

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