Attestation d’accueil

Pour obtenir un visa touristique de moins de 3 mois

Le demandeur doit obligatoirement résider sur la commune du Perreux-sur-Marne et venir personnellement remplir les documents.

Pièces à fournir :

  • Pièces d'identité : carte nationale d’identité ou passeport si vous êtes français (original et photocopie), carte de séjour en cours de validité si vous êtes étranger (original et photocopie) ou récépissé de demande de carte de séjour si le titre de séjour est expiré (original et photocopie)
  • Contrat de bail si vous êtes locataire (original et photocopie), acte d’achat si vous êtes propriétaire (original et photocopie) au nom du demandeur
  • 3 derniers bulletins de salaires de chaque personne occupant le foyer 
  • Dernier avis d’imposition
  • Quittance de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois et quittance de loyer (original et photocopie)
  • Timbre fiscal d’une valeur de 30 € délivré par le Trésor Public ou au bureau de Tabac
  • Attestation d’assurance au profit de l’étranger (souscrite par lui-même ou par l’hébergeant) afin de couvrir, à hauteur d’un montant minimum fixé à 30 000 €, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée de son séjour en France
  • Connaître l'identité de la personne invitée (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de passeport, dates du séjour)


S’il s’agit de la venue d’un enfant mineur, non accompagné de ses parents, le demandeur devra produire une attestation émanant du ou des détenteur(s) de l’autorité parentale précisant l’objet, la durée du séjour et la personne à laquelle il(s) confie(nt) la garde temporaire à cette occasion.

 

Etrangers en France

Les conditions de délivrance de l’attestation d’accueil pour un étranger désireux d’effectuer en France un séjour de moins de 3 mois (privé ou familial) sont modifiées. La personne s’engageant à héberger un étranger doit se présenter personnellement à la Police municipale.

Des agents communaux peuvent vérifier sur place si le logement proposé par l’hébergeant est convenable. L’hébergeant doit également s’engager à subvenir aux frais de séjour de l’étranger. Une assurance est obligatoirement souscrite au profit de l’étranger (par lui-même ou par l’hébergeant) afin de "couvrir, à hauteur d’un montant fixé à 30 000 €, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée de son séjour en France".

C’est ce qu’indique notamment un décret publié au Journal officiel du 23 novembre 2004 suite à la loi sur la maîtrise de l’immigration du 26 novembre 2003.

Sur le site Legifrance, service public de diffusion du droit : Décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004 sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

www.legifrance.gouv.fr

Pour constituer le dossier, s’adresser à la Police municipale
2 rue Denfert Rochereau
Tél : 08000 94170

(appel non surtaxé, coût d'un appel local selon les conditions de l'opérateur)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h, samedi de 8h30 à 12h.

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