Mariage et PACS

Il vous est fortement recommandé de contacter le service Etat Civil avant de procéder à toute réservation (cérémonie religieuse, restaurant…), afin de vous assurer de la disponibilité d’un créneau horaire.

Du lundi au vendredi, chaque samedi matin et les samedis après-midi suivants (sauf les jours fériés) :

Calendrier 2024

• 2 mars 2024
• 6 avril 2024
• 18 et 25 mai 2024
• 1, 8, 15, 22 et 29 juin 2024
• 6 juillet 2024
• 31 août 2024
• 7 et 14 septembre 2024
• 5 octobre 2024
• 30 novembre 2024
• 21 décembre 2024

Calendrier 2025

• 11 janvier 2025
• 1er février 2025
• 1er mars 2025
• 5 avril 2023
• 17 et 24 mai 2025
• 7, 14, 21 et 28 juin 2025
• 5 juillet 2025
• 30 août 2025
• 6 et 13 septembre 2025
• 4 octobre 2025
• 29 novembre 2025
• 20 décembre 2025

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) a été transféré à l'officier de l'état civil de la mairie le 1^er novembre 2017.

Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

> Enregistrement du PACS

• Dépôt du dossier à l’accueil de la mairie contre récépissé
• Envoi du dossier par courrier en recommandé

Délai d’instruction par l’officier d’état civil : 15 jours

Lorsque le dossier est complet,  un rendez-vous est fixé (mardi et jeudi après-midi) pour recevoir les deux partenaires (relecture, enregistrement et signature du Pacs).

Œ Les futur(e)s partenaires doivent préparer leur dossier (à télécharger sur service public.fr) et le déposer à la Mairie de leur domicile commun.

 L’Officier de l’Etat Civil vérifiera la complétude du dossier et fixera un rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.

Ž Les deux partenaires doivent être obligatoirement présent(e)s lors de la signature du PACS.

 Un avis de mention sera envoyé aux Mairies de naissance des partenaires français. Pour les partenaires étrangers nés à l’étranger, l’avis de mention sera transmis au Service Central de l’état civil de Nantes.

Pièces à fournir pour une personne de nationalité FRANÇAISE :

Certains documents sont à télécharger sur le site internet « service.public.fr »

• Pièce d’identité (carte d’identité/passeport) en cours de validité,
• Acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) à demander à la mairie de votre lieu de naissance,
• Déclaration conjointe de PACS (cerfa N° 15725*02 à télécharger),
• Convention-type de PACS (cerfa N° 15726*02 à télécharger), ou une convention plus complète précisant les conditions de participation de chacun à la vie commune, la liquidation et le partage en cas de dissolution du PACS…
• Si veuf / veuve  :  Livret de famille comportant mention du décès (+ photocopie) 
•             OU copie intégrale de l’acte de décès
•             OU copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint comportant la mention du décès
• Si divorcé(e)  :  Livret de famille comportant la mention de divorce (+ photocopie) 
•             OU acte de mariage comportant la mention du divorce.

Pièces à fournir pour une personne de nationalité ÉTRANGÈRE :

Certains documents sont à télécharger sur le site « service public.fr »

• Pièce d’identité (titre d’identité/passeport/titre de séjour) en cours de validité, délivrée par une administration publique,
• Acte de naissance de moins de 6 mois émanant du pays + traduction par un traducteur(trice) agréé(e) par une Cour d’Appel ou autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé,
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’Etat et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable,
• Déclaration conjointe de PACS (cerfa N° 15725*02 à télécharger)
• Convention-type de PACS (cerfa N° 15726*02 à télécharger), ou une convention plus complète précisant les conditions de participation de chacun à la vie commune, la liquidation et le partage en cas de dissolution du PACS…

Si né(e) à l’étranger :

→ Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois

La demande doit être faite, par courrier,  auprès du :

Service Central de l’Etat Civil

Répertoire civil du ministère des affaires étrangères

11 Rue de la Maison Blanche

44940 Nantes

Tél : 08 26 08 06 04

> Modification du Pacs

• Pendant toute la durée du Pacs, il est possible de modifier les dispositions de la convention :

- L'officier de l'état civil qui a enregistré la déclaration conjointe de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce Pacs.

- De même, le notaire ayant enregistré la déclaration de PACS est seul compétent pour enregistrer la convention modificative. 

- Si le Pacs a été enregistré par le tribunal d'Instance avant le 1er novembre 2017,  le seul officier de l'état civil compétent pour enregistrer la convention modificative est celui de la commune dans laquelle est établi le tribunal.

- Pour un Pacs enregistré par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, il faut s’adresser à la mairie de Nogent-sur-Marne pour l'enregistrement de votre convention modificative, quelle que soit la commune de domicile.

- La convention modificative de Pacs peut être remise par les deux partenaires ou l'un d'eux en mairie. Elle peut également être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Pour l'enregistrement de la convention de Pacs, il faudra présenter ou adresser :

- la convention modificative de Pacs signée par les deux partenaires,

- les justificatifs d'identité (pièce d'identité originale en cours de validité),

- la date et numéro d'enregistrement du Pacs initial.

> Dissolution du Pacs

Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux ou par le décès.

Les partenaires peuvent aussi décider de dissoudre le Pacs :

• Par décision conjointe : dans ce cas les formalités sont les mêmes que pour la modification du Pacs.
• Par décision unilatérale d'un partenaire qui signifie sa décision à l'autre partenaire par huissier.

Vous vous demandez quelles sont les différences entre Mariage et Pacs ?

> Téléchargez le document Les différences entre Mariage et Pacs