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Légalisation de signature
RAPPEL : UN RENDEZ-VOUS DOIT IMPERATIVEMENT ÊTRE PRIS EN CONTACTANT L’ACCUEIL DE LA MAIRIE POUR TOUTES DEMARCHES ADMINISTRATIVES AU 01.48.71.72.00
Pièces à fournir :
- document à légaliser
- pièce d’identité du signataire, en cours de validité
Observations :
- le signataire doit être domicilié au Perreux-sur-Marne
- le texte doit être écrit à l’avance et en français
- le signataire doit être présent et signer devant l’agent
En application du décret 2000-1277 du 26 décembre 2000, les administrations et établissemnts publics ainsi que les collectivités territoriales et les organismes contrôlés par l’Etat ne peuvent plus exiger la légalisation des signatures.
Service Etat Civil
Place de la Libération
Tél. : 01 48 71 53 66
