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Tirage au sort pour formation jury criminel

La procédure d'établissement de la liste annuelle des jurés d'assises prévoit que dans chaque commune, le Maire tire au sort, à partir de la liste électorale, un nombre de noms déterminés selon les chiffres de la population légale de la commune.

Catégorie : Le perreux et vous

Pour le Perreux ce nombre est de 75 noms (sur la liste électorale).

Un tirage au sort sera donc effectué par Madame le Maire, le mardi 4 mai 2021 pour la formation du JURY CRIMINEL de 2022.

A l'issue de ce tirage au sort les personnes concernées en seront informées individuellement par courrier.

> Accédez à l'avis complet à ce sujet

 

 

Posté le 12 Avril 2021
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