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Les procurations de vote dématérialisées

Un décret offre la possibilité pour l’électeur d’établir une procuration de vote par le biais d’une téléprocédure.

Catégorie : Le perreux et vous

Cette option s’ajoute à la procuration “papier” classique. Mais la dématérialisation n’est pas totale puisqu'il faudra toujours se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

L’électeur qui souhaite exercer son droit de vote par procuration (en sachant que ce droit n’est plus soumis à conditions de type empêchement, handicap, maladie ou autre) dispose désormais d’un choix entre :

 

  • l’établissement d’une procuration papier classique (le cas échéant préremplie en ligne sur service-public.fr puis imprimée) en se rendant au commissariat de police, en gendarmerie ou auprès du tribunal d’instance du domicile ou du lieu de travail du mandant
  • l’établissement d’une procuration par le biais d’une téléprocédure accessible depuis un ordinateur ou un smartphone

Le dispositif de téléprocédure repose sur deux sites internet dédiés. L’électeur qui souhaite utiliser ce dispositif doit :

 

  • Indiquer la commune d’inscription sur la liste électorale, une adresse électronique, l’identité de la personne à laquelle donner procuration et préciser si cette procuration concerne uniquement la prochaine élection ou une période donnée. Une fois que ces informations auront été complétées, le mandant recevra un numéro de dossier
  • Se rendre au commissariat de police ou en gendarmerie muni du numéro de dossier et d’une pièce d’identité afin de faire procéder à la vérification de cette identité. La demande sera ensuite adressée de façon dématérialisée en mairie

Rappel : pour les élections départementales et régionales à venir, un mandataire pourra exceptionnellement être détenteur de deux procurations de vote (y compris si elles sont toutes deux établies en France). De plus, le mandant n’a plus à justifier d’une incapacité à voter lui-même pour exercer son droit de vote par procuration.


 

Posté le 9 Avril 2021
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