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Le PACS se fait désormais en mairie

Depuis le 1er novembre 2017

Catégorie : Le perreux et vous

Vous prévoyez de vous unir sous le régime du Pacs ? Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Journal officiel du 19/11/2016), depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) ne se fait plus au greffe du tribunal mais devant un officier de l'état civil de la Mairie.

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ainsi, à compter du 1er novembre 2017, les couples désirant enregistrer leur Pacs n'ont plus besoin de le faire enregistrer au tribunal, selon le décret n°2017-889 du Conseil d'Etat publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Ce sont les officiers de l'état civil en mairie qui sont chargés de l'enregistrement des déclarations, des éventuelles modifications et des dissolutions des Pactes Civils de Solidarité (Pacs).

Pour plus de renseignements sur les modalités et pièces à fournir contactez le service Etat Civil de la ville au 01 48 71 53 66 ou rendez-vous dans la rubrique Démarches administratives >Mariage et PACS

 

Posté le 8 Novembre 2017
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